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L’article 271-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« I. – Nul ne peut proposer la vente, en tout ou partie d’un immeuble bâti, sans tenir à la disposition des visiteurs, un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur. Cette obligation est sanctionnée pénalement par l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. En cas de vente le dossier de diagnostic technique, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges. »
« b) Le dernier alinéa du II est supprimé.
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Le manquement à cette obligation sera sanctionné pénalement par l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (1500 euros).
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