Dossier de Diagnostic Technique
| Il y a quelques semaines j'ai écrit: Bientôt fini les diagnostics dans l’urgence !! Mais depuis il y a eu quelques aménagements et
Malheureusement ce n'est pas "Bientôt fini les diagnostics dans l’urgence !!"
Le Sénat puis l’Assemblée Nationale avaient voté l’obligation, lors de la vente, en tout ou partie, d'un immeuble bâti de tenir à la disposition des visiteurs un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur. Obligation sanctionnée pénalement par l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. Une mesure qui paraissait en parfaite cohérence avec la volonté d’imposer plus de transparence au processus de vente immobilière. Mais la commission mixte paritaire (CMP) en a décidé autrement.
Pour expliquer cette suppression, le rapporteur de la CMP, M. Dominique Braye, a estimé que « dans le droit existant, le dossier de diagnostic technique d’un immeuble bâti doit être fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente....
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Pour en savoir plus :
http://www.diagnostiqueur-immobilier.fr/actu2.asp?num=938
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