Le décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 pris pour l’application de l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation a été publié au Journal officiel du 13 octobre 2010.
Le décret "anti-commissionnement" a été publié au JO, avec “entrée en vigueur immédiate”.
Il interdit de manière très stricte toute forme de commissionnement liée à l'activité de diagnostiqueur immobilier, “directement ou indirectement”. “Aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit” ne sont désormais possibles"
